Les immeubles résidentiels existants sont exemptés de l'application de la TPS et de la TVQ.
Toutefois, dans le cas des immeubles neufs ou qui ont fait l'objet de rénovations majeures, une TPS de 6% et une TVQ de 7,5% s'applique.
Remboursement possible
L'acheteur d'une unité neuve ou qui a fait l'objet de rénovations majeures peut avoir droit au remboursement de 36% de la TPS et de la TVQ applicable à la transaction.
Seuls les logements en copropriété et les immeubles d'habitation qui contiennent au plus deux habitations ont droit au remboursement delaTPS et de la TVQ. Le terme habitation désigne une maison individuelle, jumelée ou en rangée, une unité en copropriété, une maison mobile ou une maison flottante.
L'acheteur ou une personne qui lui est lié doit en faire son lieu de résidence habituel. Le prix d'achat du bâtiment et du terrain doit être inférieur à $450,000. sous le régime de la TPS et à $225,000. Informez-vous auprès du ministère du Revenu, ce sont eux les seuls spécialistes de l'application de cette loi.
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